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Temps de pause non payés (presse)

Les 258 salariés du distributeur, qui contestaient la prise en compte de leur temps de pause dans leur rémunération, ont obtenu gain de cause auprès de la Cour de cassation mercredi. Mais la loi n’obligera pas l’enseigne à les rembourser.

Les temps de pause au travail doivent être payés, mais la loi n’obligera pas l’enseigne à les rembourser.

Auchan a violé la loi et les conventions collectives de la société. C’est en substance ce que conclut l’arrêt de la Cour de cassation rendu le 17 octobre après la plainte de 258 salariés. Un épilogue qui met fin à toute une série de procès entamée en 2005 sur la question du temps de travail. Ainsi, pour la Cour, le temps de pause des salariés de la grande distribution est censé être payé. Pour autant, contrairement à Carrefour condamné pour les mêmes faits la veille, Auchan n’est pas tenu par la loi de verser des rappels de salaires.

En cause : la prescription quinquennale. Explicitée dans l’article 2277 du Code civil, elle prévoit que les actions en paiement de salaires soient prescrites cinq ans après les faits. Guy Laplatine, délégué syndical central CFDT du distributeur, explique que « ces irrégularités ont commencé au moment du passage aux 35 heures, en 2000, et se sont poursuivies jusqu’à 2007« . En 2012, donc, Auchan est à l’abri des réclamations.

L’Urssaf et les retraites spoliés également

Toutefois Guy Laplatine n’entend pas baisser les bras. Il estime que les 55 500 salariés d’Auchan en France, sans exception, ont été spoliés de 5% de leur salaire par an. Ce qui représenterait approximativement pour un smicard aux 35 heures une perte de 750 euros, rien que pour l’année 2005.

Les employés ne sont pas les seules victimes de ces usages du distributeur. Le représentant syndical observe ainsi que l’Urssaf et les caisses de retraites ont perçu des prélèvements sociaux inférieurs à ce qu’ils auraient dû être. Et pour ces comptes sociaux, les conditions de prescription sont différentes.

La CFDT indique ainsi que la direction d’Auchan a tout intérêt à faire un geste, au moins pour éviter de voir les procès se multiplier. Et donc de payer des frais de justice à répétition. Les siens et ceux des plaignants qui peuvent compter sur la jurisprudence pour obtenir un verdict en leur faveur.

D’ailleurs, selon l’avocat des salariés de l’enseigne de grande distribution, une « deuxième vague » de 850 dossiers doit passer devant les prud’hommes début 2013. Le syndicat souhaite donc l’ouverture de négociations en bonne intelligence avec la direction d’Auchan. Guy Laplatine explique qu’exiger un remboursement intégral pour « subir un plan social l’année suivante », n’est pas non plus dans leur intérêt.

Source: bfmtv.com par Nina GODART

2 Comments

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  1. que va faire force ouvriere pour les salaries suite a la condamnation d auchan en cassation la meme chose quand 2003 signer un accord !!!!!!!ou attendre que d autre syndicat reagisse

    1. Syndicat Force Ouvrière

      Salut Dominique,

      En 2003, l’accord signé englobait d’autres propositions (GDI,etc…), aujourd’hui il y a un autre DSC qu’en 2003, donc dire ce que Force Ouvrière fera à ce jour nous ne pouvons te répondre.
      Maintenant il faut savoir qu’Auchan a bien été condamné mais pas à payer, donc si tu veux nous pouvons intenter de multiples procès qui auront pour résultat de condamner Auchan mais pas les condamner à payer. Nous cherchons une autre alternative ce qui est bien sur notre rôle afin de trouver compensation pour les salariés qui ont été lésés.
      Nous espérons que notre réponse te convient, sinon n’hésite pas à nous recontacter.

      Le syndicat FO du Pontet.

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