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Qu’est-ce qu’une action de formation ?

La liste des activités de formation qui entrent dans le champ d’application de dispositions relatives à la formation professionnelle continue  est donnée à l’article L. 6313-1 du Code du    travail. Et sont concernés:

* Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle. Elles sont conçues pour permettre à quiconque sans qualification et    sans contrat, pour atteindre le niveau nécessaire pour suivre une formation professionnelle lui-même ou pour entrer directement dans la vie professionnelle;

* Les mesures d’adaptation et le développement des compétences des employés. Leur but est de promouvoir l’adaptation des travailleurs à leur    emploi, changer d’emploi, et leur maintien en emploi, et de participer au développement des compétences des employés;

* La promotion. Ils sont destinés à permettre aux travailleurs d’acquérir une qualification plus élevée;

* Les mesures de prévention. Ils sont destinés à réduire le risque de faible qualification pour l’évolution des technologies et structures    d’entreprise, préparer les travailleurs dont les emplois sont menacés par une mutation de l’activité, soit à l’intérieur ou à l’extérieur de leur entreprise;

* Les actions de conversion. Ils sont conçus pour permettre aux employés dont le contrat est rompu d’accéder à des emplois exigeant des    compétences différentes ou d’accès indépendants à de nouvelles activités commerciales;

* L’acquisition d’actions, l’entretien ou l’amélioration de la connaissance. Ils sont destinés à fournir aux travailleurs les moyens d’accès à la    culture, maintenir ou améliorer leurs compétences et leur niveau culturel et assumer davantage de responsabilités dans la vie communautaire;

* La formation continue sur la protection radiologique des personnes visées à l’article L. 1333-11 du code de la santé publique;

* Les activités de formation liées à l’économie et gestion des entreprises. Ils visent en particulier à la compréhension par les employés des    opérations et des enjeux de l’entreprise;

* Les activités de formation relatives à l’épargne à intérêt, la participation et l’employé et de l’actionnariat salarié.

* Actions à réaliser un équilibre des compétences. Susceptible de précéder une formation elle-même, l’équilibre entre l’action de compétences    permet aux salariés d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles, les aptitudes et les motivations pour l’établissement d’une carrière ou de formation;

* Actions permettant aux travailleurs de valider les acquis de leur expérience. Leur but est l’acquisition d’un diplôme, titre professionnel ou    certificat de qualification d’une liste préparée par le Comité national mixte sur l’emploi d’un professionnel de l’industrie et enregistrés dans le répertoire national des qualifications    professionnelles mentionnées à l’article L. 335-6 du code de l’éducation;

* Les mesures d’accompagnement, d’information et les conseils fournis aux concepteurs ou des acheteurs de petites entreprises, commerciales ou libérales, ou    non exercer une activité;

* Actions de lutte contre l’illettrisme et l’apprentissage de la langue française.

La formation professionnelle doit être effectuée par un programme établi selon définis précédemment. Ce programme doit préciser les méthodes d’enseignement et    d’encadrement mis en œuvre et le système utilisé pour surveiller sa mise en œuvre et évaluer les résultats. Après la formation, le prestataire délivre au stagiaire une attestation    mentionnant les objectifs, la nature et la durée d’action et les résultats de l’évaluation des résultats d’apprentissage.

Notez que dans les conditions prévues par l’article 244 quater P Code général des impôts et des articles 49 et 49 ff ZP ZQ en découlent, les PME peuvent bénéficier d’un crédit    d’impôt pour frais de formation de leurs employés en économie d’entreprise et l’épargne salariale et d’actionnariat salarié qu’ils encourent de la formation organisations.

Toujours dans le champ d’application de dispositions relatives à la participation professionnelle continue dans une commission d’examen ou de validation de l’expérience lorsque    le jury vient de délivrer des certifications professionnelles inscrites à la National Qualifications dans les conditions fixées à l’article L. 335-6 du Code de l’éducation. Sont    couverts, que ces dépenses visées à l’article L. 6313-12 du Code du Travail

 

Pour plus d’informations :

www.vinciformation.fr

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