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MÂCON : Auchan Mâcon condamné par les Prud’hommes pour atteinte au droit de grève

Le Jeudi 20 février 2014 @ 15:17:13

VICTOIRE!

Communiqué de Force ouvrièreLe conseil des prud’hommes de Mâcon confirme que le droit de grève n’est pas une absence mais un droit inscrit dans la constitution.
Le délégué syndical FO Auchan Mâcon a assigné la direction du magasin AUCHAN de Mâcon devant le conseil des prud’hommes afin de contester le non paiement de ses jours de carence suite à un arrêt maladie, alors que l’accord d’entreprise prévoit leur paiement s’il y a pas eu d’absence pour maladie dans les 12 mois précédent.
La société Auchan a pris comme prétexte qu’une journée de grève est une absence au même titre qu’un motif personnel. Le conseil des prud’hommes a rendu une décision qui rétablit le délégué syndical FO dans ses droits et à condamné Auchan à lui verser un rappel de salaire qui correspond aux jours de carence.
PRESENTATION DU LITIGE
Monsieur Franck MARTINAUD a été embauché par contrat à durée indéterminée en date du 04 juillet 1994 au sein du magasin de MÂCON. Il est élu au Comité d’Entreprise depuis septembre 2004, et délégué syndical depuis le 19 février 2007.
Au cours de l’année 2008, il a été absent de son poste deux fois, la première fois en date du 1er février 2008 pour grève, et la deuxième fois pour une absence pour maladie de trois jours du dimanche 29 juin au mardi 1er juillet 2008.
Au cours de l’année 2010, il a été absent les 07 septembre et 12 octobre pour grève, et pour l’année 2011, il a été un jour pour maladie le 31 janvier 2011.
Pour ces absences maladie, les jours de carences n’ont pas bénéficié du complément de salaire comme il est prévu dans l’accord collectif de 1979 au motif qu’il y avait eu des absences dans l’année précédente en tenant compte des seuls jours de grève de Monsieur MARTINAUD.
Le litige porte sur la perte d’un avantage social (la prise en charge des 3 jours de carence en cas d’arrêt maladie) suite à une absence pour grève dans les 12 mois précédents.
La loi prévoit qu’en cas de grève, le salarié doit perdre uniquement les 7 heures de rémunération de sa journée de grève, en aucun cas il doit perdre un avantage social en plus.
Dans ce cas précis 3 jours de grève, on donné lieu à 6 jours de perte de salaire (3 jours de grève + 3 jours d’arrêt maladie)
Lors des accords sur la réduction du temps de travail, la prime d’ancienneté ayant été supprimée, celle-ci a été transformée en indemnité spécifique compensatoire pour les salariés en bénéficiant.
Monsieur MARTINAUD considère que cette prime ne devrait pas rentrée dans le calcul du taux horaire retenu lors des absences. Pour ses absences de 2008, 2010 et 2011, ce salarié prétend qu’il lui a été retenu en plus de son taux horaire, la partie correspondant à l’indemnité compensatrice d’ancienneté ramenée à l’heure.
Le litige porte sur l’indemnité compensatrice d’ancienneté, en cas d’absence (maladie, grève…), Auchan retenait en plus du taux horaire de base une partie de cette indemnité compensatrice d’ancienneté au prorata de la durée de l’absence.
Mais par contre pour les heures supplémentaires, là Auchan ne prends que le taux horaire de base et ne tiens pas compte de l’indemnité compensatrice d’ancienneté.

CONCLUSIONS
A notre connaissance c’est la première fois qu’une décision de justice condamne Auchan sur ces 2 points.
Ces pratiques ont lieu dans tous les magasins Auchan et nous espérons que cette condamnation fasse « jurisprudence » pour l’ensemble des salariés Auchan.
Auchan avait 2 mois pour se pouvoir en cassation afin de contester ce jugement, droit qu’ils n’ont pas fait valoir à notre connaissance.

 

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