Force Ouvrière - Auchan le Pontet et Vaucluse

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Le Système Auchan est monté dans l’ambulance et personne ne l’en fera plus descendre

Chers Camarades, chers Collègues,

Après avoir assigné Carrefour, le ministre de l’Economie s’apprête à faire de même pour Auchan. Voir article du Figaro, Vendredi 11 Novembre 2016.

« Les Ministres garants de l’Ordre Public Economique n’hésiteront pas à faire usage de leurs pouvoirs. Plusieurs assignations sont envisagées dans les prochaines semaines pour mettre un terme et sanctionner les pratiques de plusieurs enseignes ». Michel Sapin, Ministre de l’Economie.

 L’affaire commence en février 2016 par une perquisition menée par la DGCCRF (répression des fraudes) dans les locaux du leader de la distribution en France : Carrefour.

C’est une des spécificités de la Grande Distribution que de faire l’objet de perquisitions pour voir ce qui se mitonne dans ses arrière-cuisines…. A quand une perquisition à Villeneuve d’Ascq pour se faire expliquer les mécanismes de l’Affaire de la manipulation des élections professionnelles ?

En assignant Carrefour devant le Tribunal de Commerce de Paris, le ministère de l’Economie demande aux juges « de prononcer une amende civile et d’enjoindre à Carrefour de mettre fin à des pratiques illicites ». Il s’agit de sanctionner des pratiques commerciales abusives.

Bercy précise : « A ce jour, les Ministres sont parties dans une quarantaine d’affaires contentieuses devant la justice et rappellent que celles-ci sont susceptibles de donner lieu à de lourdes condamnations, amendes civiles et restitution des sommes indûment perçues ».

En Octobre 2016, La Cour de cassation a confirmé définitivement la condamnation de Carrefour à 500 000,00 Euros d’amende pour des clauses contractuelles abusives. Cette affaire trouve son origine dans une précédente vague d’assignations, lancées en 2009 par le ministère de l’Economie.

Le 29 Juin 2016, Auchan a été condamné à payer 797 795,00 Euros à une PME Normande, Les Jambons du Cotentin, plus la somme de 15 000,00 Euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles. Voir Arrêt de la Cour d’Appel de Paris.

Quelle est l’argumentation juridique sur laquelle s’appuie la Cour d’Appel de Paris pour condamner Auchan ?

Auchan devait justifier la réalité des opérations commerciales décrites dans ses factures. En effet, Auchan prétend avoir réaliser des opérations de promotion distinctes des Conditions Générales de Vente telles que « mise en avant sur gamme locale », « tête de gondole », « animation externe au rayon »,….. ou encore « gamme locale gamme festive ! ».

 La Cour d’Appel de Paris condamne Eurauchan (Méga-Machin pour mieux optimiser la pression sur les fournisseurs) au motif que « La preuve qui lui incombe (à Eurauchan) n’est manifestement pas faite de ce que les services ainsi rémunérés sont distincts des services prévus et rémunérés dans les CGV.. »

Et en conséquence, « Condamne la société Eurauchan à payer à la société Les Jambons du Cotentin représentée par son mandataire liquidateur Maître X…. la somme de 797 795,00 Euros ».

 C’est en sa qualité de garant de l’Ordre Public Economique que le Ministre de l’Economie engage la responsabilité des enseignes dans des pratiques qui constituent de véritables abus de position dominante.

En effet, la loi Macron du 06 Août 2015 prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 5 % du CA de l’enseigne concernée, sanction à laquelle s’ajoute bien sûr le remboursement des sommes indument perçues.

Les Pouvoirs Publics veulent mettre un terme à toutes ces pratiques déloyales que sont les menaces de déréférencement, les abus sur les délais de paiement, les pénalités unilatérales, mais aussi les échanges interdits d’informations entre Groupes ayant mis en commun leurs achats depuis 2 ans. Par exemple, l’alliance à l’achat Système U-Auchan…

L’Ordre Public Economique : l’affirmation de l’intérêt général

L’Ordre Public Economique, c’est la définition par l’Etat de ce qui est possible et de ce qui est interdit. Le rappel des limites qu’il ne faut pas franchir afin de conserver l’unité de la Nation.

D’une part, la notion d’ordre public est l’expression d’une autorité qui s’impose aux destinataires d’une règle de droit. L’ordre public traduit le caractère impératif d’une règle de droit à laquelle on ne peut déroger. De ce point de vue, l’ordre public conduit à la restriction de certaines libertés, liberté d’agir, de contracter, ou au contraire ordonne d’agir d’une certaine façon conforme à ce qu’il impose, ce qui est une autre forme de restriction de la liberté.

D’autre part, l’ordre public relève de techniques juridiques qui « se rassemblent toutes sous une idée commune : les titulaires d’un pouvoir légal, c’est-à-dire d’un pouvoir de produire des effets de droit par leurs agissements, ne peuvent l’exercer en toute liberté car des règles s’imposent à eux dans la façon dont ils en usent » (Jean Combacau in « L’Ordre public et droits fondamentaux », actes du colloque de Caen des 11 et 12 Mai 2000, p. 420). Cette seconde catégorie est bien celle de l’article 6 du code civil selon lequel « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs ».

Cet ordre public là est celui qui vient de l’extérieur imposer ou interdire, en fonction d’exigences supérieures étatiques, extra-étatiques, internationales (conventionnelles ou non conventionnelles) ou supranationales comme celles du droit de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales ou du droit de l’Union Européenne.

L’Arrêt de la Cour de cassation du 04 Octobre 2016 qui confirme la condamnation de Carrefour est particulièrement intéressant nous concernant.

Plusieurs clauses sont considérées comme abusives dans deux documents contractuels : les conditions générales d’approvisionnement et la convention de partenariat du distributeur.

Les juges ont pointés trois éléments de la relation contractuelle qu’ils ont estimés illégaux. C’est l’illustration parfaite de la supériorité de l’Ordre public économique sur les relations « contractuelles » qui peuvent faire l’objet d’abus…

– Les retards de livraison. Carrefour se réserve le droit de refuser tout ou partie d’une livraison en cas de retard d’une heure (voire d’une demi-heure pour les produits frais !). Les juges soulignent « une absence de réciprocité et une disproportion entre les obligations des parties ».

– Les DLC et DLUO. Carrefour s’autorise à refuser des marchandises dont la DLC ou la date limite d’utilisation optimale serait identique à celle d’une précédente livraison. La Cour y voit « une disproportion dans les droits des parties que les impératifs de sécurité et de fraîcheur des produits, comme le risque de désorganisation des entrepôts ou des magasins ne justifient pas ».

– Les délais de paiement. La cour rapproche, pour les condamner, des clauses provenant de vente de marchandises (règlement par carrefour) et de coopération commerciale (règlement par le fournisseur). Dans un cas, les fournisseurs sont réglés par Carrefour dans un délai de 45 jours pour les produits non alimentaires, et les factures de coopération commerciale exigées des fournisseurs sont payables elles à 30 jours. La Cour considère que « cette situation crée un solde commercial à la charge du fournisseur, source de déséquilibre significatif ».

Et pour couronner le tout, la Cour de cassation a confirmé la condamnation de Carrefour au versement d’une amende de 500 000,00 Euros.

Ce qu’il faut retenir

L’Etat qui incarne l’intérêt général sur l’intérêt particulier est déterminé à faire respecter l’Ordre public économique. C’est une excellente nouvelle pour toutes ces PME et pour le monde agricole qui sont laminés par ces puissances financières.

C’est une très mauvaise nouvelle pour les Princes qui nous gouvernent qui avaient fait de ces pratiques une source abondante de revenus prélevés sur le pauvre monde.

 

« L’Ordre Public est d’abord celui d’un peuple qui s’affirme et se perpétue

malgré les vicissitudes, les aventures, les heurs et les malheurs de son histoire »

 

 

                                                                                  François Terré

 

Professeur émérite de l’Université de droit Paris II Panthéon-Assas

Membre de l’Académie des sciences morales et politiques

FORCE OUVRIÈRE LIBRE INDÉPENDANT DÉTERMINÉ

HASTA LA VICTORIA SIEMPRE

3 Comments

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  1. Réquisitoire aussi partial que caricatural qui met mal à l’aise quand on constate qu’il est diffusé sur un site d’hommes « libres? » de la GD qui devraient être les 1ers à défendre leurs boites… En réalité, il suffit de considérer les écarts de profitabilité entre « gentils fournisseurs » et « méchants distributeurs » (qui vont de 1 à 30 en faveur des premiers) pour comprendre que la vérité est peut être ailleurs. Et pour ne citer qu’un seul exemple (car ils sont légions), Danone aussi avant d’être le fleuron industriel que l’on sait, a été une PME et elle n’a jamais considéré la GD comme une calamité. Bref! Gare au gorille… chantait Brassens

    1. Je ne pense pas qu’ils se battent contre leur boite qui les nourrit, mais contre ceux qui la dirige, eux qui pensent plus à verser des dividendes à l’AFM et faire du profit plutot que du commerce, et bien sur, au détriment de leurs salariés. Il suffirait juste de mettre des gens compétents qui font du commerce à la tête de cette entreprise plutôt que des financiers …
      Ça c’est fait !

    2. Syndicat Force Ouvrière

      Bonjour JA,

      Tout d’abord, notre fonction est de défendre les salariés et non «  leurs boites » comme vous le laissez entendre.Cette fonction nous la laissons aux syndicats complaisant et complice ou au MEDEF!
      Nous défendons les salariés et nous leurs expliquons par des POST appuyés de fait quantifiable et vérifiable de ce qu’est la «  société » dans laquelle il travaille.Car ceux qui ce passe pour ces PME , ce passe à une autres échelles et à d’autres niveaux pour les salariés .
      Et c’est justement en homme et syndicat libre que nous écrivons nos post, en décrivant cette réalité .
      Comme vous le constater votre commentaire n’a pas été supprimé, car ne supprimons que eux qui sont diffamatoire ou injurieux.
      Cordialement
      Le Syndicat Force Ouvrière

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