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1er juin 2012
Comité d’entreprise et gestion des activités sociales et culturelles

 

Article L2323-83 du code du travail
– Le comité d’entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leur famille, quel qu’en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.
Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les pouvoirs du comité d’entreprise peuvent être délégués à des organismes créés par lui et soumis à son contrôle, ainsi que les règles d’octroi et d’étendue de la personnalité civile des comités d’entreprise et des organismes créés par eux. Il fixe les conditions de financement des activités sociales et culturelles.

L’employeur ne peut, sans commettre le délit d’entrave, s’opposer à l’exercice par le comité de ses compétences sociales et culturelles.  Crim. 19 déc. 1963: Dr. soc. 1964. 355, rapp. Costa   7 oct. 1965: D. 1965. 811   22 nov. 1977: Bull. crim. no 362; D. 1978. IR. 52.

Tenu de transférer au comité les activités sociales et culturelles, l’employeur doit mettre à sa disposition un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions, Soc. 2 juin 1993:  Bull. civ. V, no 153; Dr. soc. 1993. 680; JCP 1993. II. 22096, rapp. Waquet; RJS 1993. 443, no 759, concl. Picca; CSB 1993. 195, A.44, note Philbert.   Contra , sur renvoi:  Lyon, 5 déc. 1994: CSB 1995. 28; RJS 1995. 226, no 394.

L’employeur doit verser au comité sa contribution, c’est le comité qui gère lui même son budget des activités sociales et culturelles en décidant de l’affecter selon ses propres choix

La jurisprudence considère que le président du comité ne peut voter lors d’une décision portant sur la gestion des activités sociales et culturelles;   (Soc. 25 janv. 1995)

 

Article L2323-86 du code du travail

La contribution versée chaque année par l’employeur pour financer des institutions sociales du comité d’entreprise ne peut, en aucun cas, être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l’entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité d’entreprise, à l’exclusion des dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu.
Le rapport de cette contribution au montant global des salaires payés ne peut non plus être inférieur au même rapport existant pour l’année de référence définie au premier alinéa.

Versement de la contribution : Selon la jurisprudence l’employeur peut échelonner ses versements au comité, mais cela ne l’autorise pas à exercer un contrôle a priori sur les besoins du comité. Une demande de justificatifs constituerait une délit d’entrave (Appel corr. Versailles 26 juiin 1980 Dr ouvrier 1980 – 451)

Tout retard ou non paiement de la contribution constitue un délit d’entrave. Les versements doivent intervenir selon le budget du comité, son programme de dépenses et ses besoins de trésorerie.

Au besoin le comité peut mettre en demeure l’employeur, faisant courir les intérêts légaux puis saisir le TGI.

Le comité d’entreprise ne peut renoncer conventionnellement à percevoir une partie de la contribution patronale.  Soc. 24 févr. 1983:  Bull. civ. V, no 113; D. 1984. IR. 162, obs. Frossard; Dr. soc. 1983. 635, note J. Savatier

 

Article R2323-35 du code du travail
– La contribution de l’employeur prévue au 1° de l’article R. 2323-34 ne peut être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l’entreprise atteint au cours de l’une des trois dernières années. Sont exclues du calcul de cette contribution, les dépenses temporaires, lorsque les besoins correspondants ont disparu.

 

Le comité a donc toute liberté pour utiliser ses ressources et peut à tout moment créer de nouvelles activités sociales et culturelles, ou abandonner celles qui ne lui paraissent plus nécessaires, ou répartir différemment les sommes attribuées à chacune d’elles.

De nombreux comités consacrent une partie de leurs ressources à des versements en espèces au personnel de l’entreprise (primes de vacances, primes pour événements familiaux, …).
La jurisprudence a établi un certain nombre de règles relatives à ces versements :

* ils sont parfaitement légaux s’ils répondent aux critères de l’activité sociale et notamment s’ils sont faits sans discrimination ;

* cependant, leur montant peut varier suivant la situation hiérarchique ou le niveau de salaire des bénéficiaires.

Les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise au bénéfice des salariés et de leurs familles comprennent :

  • des institutions sociales de prévoyance et d’entraide telles que les institutions de retraites, les sociétés de secours mutuels ;
  • les activités sociales et culturelles tendant à l’amélioration des conditions de bien-être, telles que les cantines, les coopératives de consommation, les logements, les jardins ouvriers, les crèches, les colonies de vacances ;
  • les activités sociales et culturelles ayant pour objet l’utilisation des loisirs et l’organisation sportive ;
  • les institutions d’ordre professionnel ou éducatif attachées à l’entreprise ou dépendant d’elle, telles que les centres d’apprentissage et de formation professionnelle, les bibliothèques, les cercles d’études, les cours de culture générale et d’enseignement ménager ;
  • les services sociaux chargés de veiller au bien-être du travailleur dans l’entreprise, de faciliter son adaptation au travail et de collaborer avec le service médical de l’entreprise et de coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par le comité d’entreprise et par le chef d’entreprise ;
  • le service médical institué par l’entreprise. Cette énumération n’est pas limitative et le comité d’entreprise a la faculté de créer toute activité dès lors qu’elle revêt un caractère social ou culturel.

 

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