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Le règlement intérieur Auchan France invalidé partiellement par la DIRECCTE

Le règlement intérieur Auchan France invalidé partiellement par la DIRECCTE

La Direction Auchan France a reçu une décision administrative de la Direccte de Lille datée du 17 octobre 2013 invalidant environ 60% du règlement intérieur de l’entreprise.

 

Cette décision de l’Inspectrice du Travail remet en cause le règlement de l’entreprise qui doit être retravaillé sur l’ensemble de ses thèmes.

La Direction Auchan est furieuse de cette décision et a déjà formulés deux recours à son encontre, l’un gracieux, l’autre hiérarchique.

 

Le règlement intérieur est retoqué sur ses rubriques majeures que sont l’hygiène, la sécurité et les sanctions disciplinaires.

 

Pour FO, cette décision était attendue. En effet, lors de la consultation des organisations syndicales sur ce règlement, seules la CGT et FO ont émis un avis défavorable. L’argument premier pour Force Ouvrière était la présence d’éléments portant atteinte aux libertés individuelles des salariés Auchan.

 

En attendant l’issue des recours portés par la Direction, nous pouvons d’ores et déjà envisager que 2014 sera l’année d’une nouvelle version du règlement intérieur d’Auchan France.

 

Extrait de la décision de l’Inspectrice du travail :

 

– « Les trois dernières mentions portés à l’alinéa 2 de l’article 4.8 dans l’énumération des prescriptions à l’égard des agents de sécurité sont restrictives des droits des personnes et aux libertés individuelles et ne sont pas justifiées par la nature des tâches à effectuer, ni proportionnées au but recherché, elles ne respectent donc pas les dispositions de l’article L.1321-3-2 du code du travail. Elles doivent être retirées. »

[…]

 

– « L’article 4.19 doit être retiré ou modifié dès lors qu’il ne respecte pas les dispositions de l’article L.1321-1 alinéa 2. Les exemples : »modification temporaire de l’horaire de travail, accomplissement ponctuel d’heures supplémentaires, addectation momentanée à d’autres tâches… » donnés à titre d’illustration pour les modalités de rétablissement des conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, sont de nature à modifier unilatéralement des éléments du contrat de travail du salarié et l’organisation du travail sans que les conditions de mise en œuvre de ces mesures ne soient clairement précisées ni prévues dans le règlement intérieur. De surcroît, la liste d’énumérations n’étant pas exhaustive, les modalités de rétablissement des conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés sont imprécises. »

 

La décision complète de la Dirrecte est disponible sur demande à:

centrale@fo-auchan.com

 

4 Comments

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  1. Je viens de prendre connaissance de l’intégralité de l’intervention de l’inspection du travail,je me pose une question?
    J’ai reçu deux courriers me rappelant l’article 5.2 du RI (injustifié bien sur) hors l’inspection du travail demande son retrait ou sa modification.Que dois je en déduire que les lettres avec les accusations porté a mon encontre son injustifié et n’aurait pas du être?
    Ou dois je saisir l’inspection du travail et aller en discrimination voir diffamation!!
    A bon entendeur

    1. ils ont joué les gentils, nous on étaient sur le dialogue social, on pensaient naïvement que ça allait réellement changer, et par derrière…

  2. Hé oui,
    Encore une fois FO avait alerté, dénoncé et surtout avait donné un avis défavorable à ce règlement trop restrictif des libertés individuelles et discriminants.
    Mais la direction avec l’appuie de certains complaisants avaient passé outre, et bien l’inspection du travail a fait son boulot et nous chez FO nous les félicitons .
    Maintenant encore une fois Force Ouvrière va tout éplucher dans ce pseudo RI et nous allons comme d’habitude y mettre toute notre Force et expérience au service des règles et des salariés.
    Que les salariés continuent à faire confiance à FO et finissent par nous donner la majorité au national.
    FO libre et indépendant et surtout compétent.

  3. Et voilà !! A ne pas écouter les représentants du personnel quant ils dénoncent certains points du réglement, et croire qu’ils ont tout pouvoir et passer outre les demandent de gens censés, ils vont être obligé de se retaper tous les réglements intèrieurs et les redistribuer !!!!
    Et ça va couter combien ça ??
    La prochaine fois, vous écouterez les « vrais » représentants du personnel, et respecterez le droit des personnes et leurs libertés individuelles.
    En espérant que ça vous servira de leçon !!

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