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La protection des lanceurs d’alertes : une obligation pour le Système Auchan

Chers Camarades, chers Collègues, 

Depuis le 1er Janvier 2018, Auchan Retail doit mettre en place une procédure sécurisée permettant aux salariés de signaler des pratiques frauduleuses ou des atteintes à l’intérêt général.

Vous êtes très nombreux à nous faire part de votre désarroi  face aux agissements d’Auchan qui violent sans vergogne toutes leurs si belles valeurs. Beaucoup ont souhaités connaître avec précision le cadre juridique qui vous permettrait de révéler les embarras de gestion de nos Maîtres qu’ils s’emploient à essayer de dissimuler avec des méthodes qui relèvent davantage de la pratique des Pieds-nickelés que d’une véritable politique d’entreprise responsable.

Il nous est apparu nécessaire de vous documenter sur ces nouvelles dispositions très utiles. Nous mettons donc à votre disposition une synthèse des dispositifs prévus par la loi afin de protéger les lanceurs d’alertes.

L’alerte éthique : une faculté offerte à tout salarié d’exercer librement sa responsabilité

 Edward Snowden, Julian Assange, Bradley Manning, Irène Frachon, Yasmine Motarjemi…. Ils ont tous contribués à révéler les plus grands scandales de ces dernières décennies, comme les écoutes de la NSA, les exactions de l’armée américaine en Afghanistan, l’affaire du Médiator, ou encore les risques de sécurité alimentaire chez Nestlé.

La protection des lanceurs d’alerte a d’abord été embryonnaire en France, ne couvrant que le signalement des faits de corruption. En 2013, la protection s’est étendue à la santé et à l’environnement, puis à la fraude fiscale.

La loi Sapin II du 9 décembre 2016 (n° 2016-1691) a complété le puzzle en créant un régime juridique général de protection des lanceurs d’alerte. Celui-ci consacre leur immunité sur le plan pénal et leur accorde une protection dans le droit du travail. Il faut toutefois respecter un certain nombre de conditions pour pouvoir bénéficier de ce statut protecteur.

Quels sont les salariés protégés par la loi ?

 Selon l’article 6 de la loi Sapin II, le lanceur d’alerte doit être une personne physique, ce qui exclut les associations ou les ONG. Il doit révéler ou signaler « de manière désintéressée et de bonne foi » tout crime ou délit (discrimination, travail au noir, sécurité alimentaire…) ou toute autre violation de la loi ou d’un engagement international de la France, dès lors que cet acte est « grave et manifeste ». Mais le signalement peut également porter sur une « menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général ». Il s’agit alors de faits qui, sans être expressément illégaux, sont susceptibles de nuire à l’intérêt général comme une atteinte à la santé ou à la sécurité publique. Sont visées également les pratiques d’optimisation fiscale douteuses…

Nul besoin de préciser qu’en l’état, Auchan Retail va être particulièrement concerné par ces nouvelles possibilités données aux salariés de signaler les agissements de nos directions. Optimisation fiscale, fausses couches, sécurité alimentaire, violences morales liées aux nouvelles conditions de travail… La liste n’en finit pas.

Et ce d’autant plus que, selon Nicole Marie Meyer, responsable de l’alerte éthique à Transparency International France, « la définition française du lanceur d’alerte est l’une des plus larges qui soit au monde ». Voir Guide pratique du lanceur d’alerte de cette ONG.

Cette définition est conforme aux recommandations du Conseil de l’Europe et, en outre, ne se limite pas au monde du travail : le citoyen, le client, l’usager sont autant concernés que le salarié. C’est une première mondiale.

Une précision : le lanceur d’alerte doit avoir eu « personnellement connaissance » des agissements qu’il dénonce. Il doit en avoir été le témoin direct (un ordre reçu, une scène dont il a été témoin, etc.) et non signaler ce qu’on lui a rapporté. Le fameux « secret des affaires… » peut être brisé, dès lors que celui qui divulgue une information agit dans le cadre fixé par la loi.

                                               La procédure de signalement est sécurisée

La loi Sapin II a mis en place une procédure par paliers, claire et sécurisée, inspirée du modèle britannique existant depuis 1998.

. Premier palier : l’alerte interne. Elle consiste à informer le supérieur hiérarchique direct ou indirect, l’employeur ou un référent désigné par celui-ci. Chez Auchan, des procédures de recueil interne « appropriées » doivent être mises en place à partir du 1er janvier 2018 (décret n° 2017-564 du 19 Avril 2017). Techniquement, elles peuvent prendre la forme d’une messagerie électronique ou téléphonique propre ou d’un formulaire sécurisé en ligne. Le recueil des signalements pourra être assuré par un référent unique ou une équipe, comme par exemple le département éthique d’Auchan. Celui qui loge entre la Centrale d’achats et la Direction financière…

Le processus de signalement doit garantir, à toutes les étapes, une stricte confidentialité de l’auteur du signalement, de la personne visée et des informations recueillies. L’identité du lanceur d’alerte ne peut être révélée qu’avec son consentement, sauf à l’autorité judiciaire. Les destinataires de l’alerte risquent 2 ans de prison et 30 000 € d’amende s’ils ne respectent pas leur obligation de confidentialité.

Ce premier palier laisse donc une chance à l’entreprise de remédier elle-même au problème. Mais lorsque le dysfonctionnement est systémique et implique jusqu’à la direction, le lanceur d’alerte se retrouve isolé.

. Deuxième palier : l’alerte aux autorités. Si son signalement n’a pas été suivi d’effet dans un délai raisonnable (2 mois semble un délai raisonnable, mais cela dépend du contexte), le lanceur d’alerte peut se tourner vers les autorités judiciaires ou administratives, voire les ordres professionnels.

. Troisième palier : l’information du public. Si son action auprès des autorités n’a eu aucune suite dans les 3 mois, le lanceur d’alerte peut s’exprimer publiquement sur le sujet dans la presse ou informer les associations, les ONG, etc.

En cas de « danger grave et imminent » ou quand il existe un « risque de dommages irréversibles », la loi autorise à ignorer le premier palier pour porter directement le signalement à la connaissance des autorités et du public.

Nous vous informons également qu’à tous les stades de la procédure, le lanceur d’alerte peut s’adresser au Défenseur des droits afin qu’il l’oriente dans ses démarches et veille à ses droits et libertés.  Voir site Défenseur des droits.

Les sanctions en cas de représailles

Si celui ou celle qui ose s’exprimer répond aux critères du lanceur d’alerte et respecte la procédure, la loi offre une protection pénale. Les mesures de représailles sont interdites. En cas de licenciement, le lanceur d’alerte peut obtenir la réintégration dans son poste avec reconstitution de salaire. Il a le droit d’agir en référé aux prud’hommes. Ce sera à Auchan qu’il reviendra de prouver que son licenciement n’a aucun lien avec les informations révélées.

Pour éviter les stratégies dites « d’épuisement » qui consiste à engager des procédures judiciaires abusives contre le lanceur d’alerte, la loi Sapin II prévoit une amende de 30 000 € en cas de plainte abusive contre le lanceur d’alerte. C’est ce qui est arrivé à un Professeur de droit privé poursuivi en diffamation pour avoir simplement commenté un arrêt condamnant une société. Relaxé, il a obtenu, en outre, la condamnation de cette société à 20 000 € de dommages et intérêts. Voir affaire Laurent Neyret.

Conclusion

Au moment où se multiplient les affaires chez Auchan, cette nouvelle protection va nous permettre de saisir officiellement l’entreprise des multiples dysfonctionnements qui émaillent son quotidien. C’est l’avantage de la loi Sapin II qui codifie les procédures de signalement en protégeant celles et ceux qui auront le courage d’agir pour le bien commun.

La fraude fiscale, la maltraitance infligée aux femmes enceintes, les questions liées à l’écologie et à la sécurité alimentaire sont trop graves pour être laissées aux seules entreprises. Nous avons avec la loi Sapin II, un outil juridique efficace pour davantage d’éthique et de transparence.

FORCE OUVRIÈRE LIBRE INDÉPENDANT DÉTERMINÉ

HASTA LA VICTORIA SIEMPRE

  • FO Auchan le Pontet et Vaucluse les lanceurs d’alertes.

3 Comments

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  1. bonjour ,
    je dénonce une corruption d’une gendarmerie dans le bouche du Rhône

    1. Syndicat Force Ouvrière

      Bonjour,

      Vous avez plus d’information??

  2. corruption d’une gendarmerie dans le bouche du rhône

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