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Indemnité temporaire d’inaptitude

Entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2010, de l’indemnité temporaire d’inaptitude pouvant être versée aux salariés déclarées inaptes consécutivement à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Décret 2010-244 du 9 mars 2010, JO du 11

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste de travail, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour reclasser l’intéressé ou, à défaut, pour le licencier. Si l’employeur laisse s’écouler ce délai, il doit reprendre le versement du salaire sans aucune déduction, même si le salarié est indemnisé par la sécurité sociale ou un régime de prévoyance (c. trav. art. L. 1226-4 et L. 1226-11, Cass. soc. 22-10-1996 n° 94-43.691 ; 16-2-2005 n° 02-43.792 ; 21-11-2007 n° 06-44.507 )

En principe, le salarié inapte se trouve dans une situation précaire pendant ce délai, car il n’est pas rémunéré et ne perçoit pas forcément d’indemnités journalières de la sécurité sociale…

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a donc prévu d’y remédier en disposant qu’en cas d’inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié avait droit aux indemnités journalières (loi 2008-1330 du 17 décembre 2008, art. 100-I, JO du 18 ; c. séc. soc. art. L. 433-1, 5e al.).

Modalités et procédure :

S’il considère que l’inaptitude a un lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle, le médecin du travail doit remettre au salarié, à l’issue du deuxième examen médical, un formulaire spécifique (c. trav. art. D. 4624-47). Il indique préalablement sur ce document que l’inaptitude est vraisemblablement d’origine professionnelle.

Le salarié complète le formulaire de demande de versement de l’indemnité temporaire d’inaptitude, en attestant sur l’honneur qu’il ne peut pas percevoir, pendant le délai d’un mois, une quelconque rémunération liée au poste de travail pour lequel il a été déclaré inapte. Il adresse sans délai ce formulaire à sa caisse primaire d’assurance maladie (c. séc. soc. art. D. 433-3 ).

Le salarié remet, par ailleurs, à l’employeur le volet du formulaire qui lui est destiné. Ce volet servira, le cas échéant, à l’entreprise à informer la caisse primaire que le salarié a été licencié ou reclassé.

Le montant journalier de l’indemnité temporaire d’inaptitude est identique à celui de l’indemnité journalière de sécurité sociale versée pendant l’arrêt de travail précédant l’avis d’inaptitude (c. séc. soc. art. D. 433-4). Si le salarié perçoit une rente liée à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle à l’origine de son inaptitude, le montant mensuel de cette rente est déduit de l’indemnité (c. séc. soc. art. D. 433-7).

L’indemnité temporaire d’inaptitude est versée par la caisse primaire, à compter du premier jour qui suit la date de l’avis d’inaptitude et jusqu’à ce que le salarié soit reclassé ou licencié, dans la limite du délai d’un mois (c. séc. soc. art. D. 433-5).

Il revient à l’employeur d’informer la caisse de la suite réservée à cette situation selon le cas, au moyen du volet du formulaire que lui a remis le salarié qui doit être adressé à la caisse dans les huit jours suivant la décision de reclassement ou de licenciement. Le reclassement ne peut être porté à la connaissance de la caisse que si le salarié l’a accepté (c. séc. soc. art. D. 433-6).

Décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 relatif à l’indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

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