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Droits des salariés

De mauvaises conditions de travail causent un préjudice au salarié

S’appuyant une nouvelle fois sur l’obligation générale de sécurité, la Cour de cassation estime que de mauvaises conditions de travail qui altèrent la santé du salarié lui cause un préjudice. Il est alors fondé à réclamer des dommages-intérêts.
Au fil des arrêts, la Cour de cassation s’appuie de plus en plus sur l’obligation générale de sécurité. Dans un arrêt du 17 février 2010, elle rappelle aux employeurs qu’il est de leur responsabilité d’en assurer l’effectivité pour assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés. Faute de quoi, leur responsabilité civile peut être engagée.

Licenciement pour inaptitude

Dans cette affaire, les faits étaient les suivants : la secrétaire générale d’une société est déclarée inapte définitivement à la suite d’un arrêt de travail. Elle est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement sur un poste en adéquation avec son profil. Le licenciement est finalement jugé injustifié par les juges car l’employeur n’a pas sérieusement recherché toutes les possibilités de reclassement.

Altération de la santé

A côté de ce point de droit classique, la salariée en soulève un second, plus original.
Elle considère que la dégradation de son état de santé résulte « de la dégradation de ses conditions de travail et des pressions imposées par la restructuration de son entreprise ». Responsable de cet état de fait, l’entreprise doit l’indemniser du préjudice qu’elle a subi, estime-t-elle.
La cour d’appel constate que la salariée avait eu deux ans auparavant un sérieux malaise à la suite d’un entretien individuel. Sa maladie (dépression et insomnies) était bien « liée à ses conditions de travail ». Pire, relèvent les juges, l’employeur, pourtant alerté par plusieurs courriers de celle-ci, n’avait pris aucune mesure pour résoudre les difficultés qu’elle avait exposées « .
Par conséquent, ils lui octroient 30 000 € de dommages et intérêts. La Cour de cassation approuve.

L’employeur, seul responsable

Dans un arrêt du 20 mai 2008, la Cour avait déjà admis que les mauvaises conditions de travail à l’origine d’une maladie non professionnelle puissent causer un préjudice qu’il appartient à l’employeur d’indemniser.
Elle enfonce le clou aujourd’hui et rappelle aux entreprises qu’il est de leur responsabilité de ne pas laisser s’installer en leur sein des conditions de travail préjudiciables pour la santé ou la sécurité. Sinon, les salariés sont désormais fondés à obtenir réparation de leur préjudice.
Seuls les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle se voient fermer cette porte de la responsabilité civile classique au titre du non-respect de l’obligation générale de sécurité. Deux arrêts du 17 février 2010 le rappellent. Mais ces salariés peuvent alors invoquer la faute inexcusable de leur employeur pour obtenir réparation de leur préjudice.

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