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Contrat de génération chez Auchan ?

Ecrit par nos collègues de la FO centrale (merci Fred)

 

Ce jeudi 07 mars 2013, vos élus FO Auchan Services Centraux (Cathy & Frédéric) se sont rendus à une conférence présentant le dispositif et le contenu de la loi dite « des contrats de génération ». La présentation fut assurée en présence de Stéphane LARDY, Secrétaire Confédéral FO en charge de l’emploi.

Que comprend cette loi ? Quel impact chez Auchan ? À quoi faut-il s’attendre ?

Décryptage sur cette nouveauté 2013…

 

Cette loi émane d’un accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012, promulgé le 1er mars 2013. Le décret d’application devrait paraître avant fin mars 2013.

 

Le contrat de génération a pour objectif:

  • de faciliter l’insertion durable des jeunes dans l’emploi par l’accès à un contrat à durée indéterminée minimum 28H (élément principal ayant motivé la signature de FO),
  • de favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés âgés,
  • d’assurer la transmission des savoirs et des compétences.

 

L’objectif du gouvernement est fixé à 500 000 contrats sur le quinquennat de F.Hollande.

Les salariés concernés seront :

  • les jeunes entre 16 et 26 ans embauchés en CDI (jusque 30 ans pour un travailleur handicapé),
  • le maintien en CDI d’un salarié d’au moins 57 ans (55 ans pour un travailleur handicapé).

Le dispositif « contrat de génération » est appelé à prendre deux formes, en fonction de la taille de l’entreprise:

  • Une obligation d’avoir un accord collectif ou à défaut un plan d’actions
  • et/ou
  • Une aide financière versée par l’Etat.

Nous ne nous attarderons pas à décrire ici la mise en oeuvre du dispositif dans les entreprises de moins de 50 salariés et entre 50 et 299 salariés. Nous restons néanmoins à votre disposition pour toute question sur ces entreprises.

 

Le contrat de génération dans les entreprises de 300 salariés et plus (ex: Auchan)

  • Ces entreprises ne bénéficient pas d’une aide financière
  • Pour ces dernières, « contrat de génération » consiste à s’exonérer du paiement d’une pénalité.
  • « … sont soumis à une pénalité, dans les conditions prévues à l’article L.5121-14, lorqu’ils ne sont pas couverts par un accord collectif d’entreprise ou de groupe conclu dans les conditions prévues aux articles L.5121-10 et L.5121-11 et lorsque, à défaut d’accord collectif, attesté par un procès-verbal de désaccord dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux, l’employeur n’a pas élaboré un plan d’actions dans les conditions prévues à l’article L.5121-12. »

 

Donc chez Auchan, la Direction devra ouvrir des négociations sur ce sujet. L’accord d’entreprise sera conclu pour 3 ans. Il comportera des engagements en faveur:

  • de la formation et de l’insertion durable (CDI) des jeunes dans l’emploi,
  • de l’emploi des salariés âgés,
  • et de la transmission des savoirs et des compétences.

 

À défaut d’accord collectif attesté par un procès verbal de désaccord, l’employeur pourra recourir à un plan d’actions unilatéral. Le PV mentionnera le nombre et les dates de réunions, les points de désaccords ainsi que les propositions respectives des parties. Le PV sera ensuite soumis à la consultation du CCE. L’accord ou le plan d’actions feront ensuite l’objet d’un contrôle de conformité par l’autorité administrative (Inspection du travail) dans des conditions fixées par décret.

 

En résumé, la DRH Auchan France a l’obligation d’être couverte par un accord collectif « contrat de génération » ou, à défaut un plan d’actions au plus tard le 30 septembre 2013 si elle ne veut pas payer la pénalité prévue à l’article L.5121-9 et 14 du code du travail.

 

Et l’accord « séniors » Auchan, que devient-il ?

La loi sur les contrats de génération a abrogé les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux accords en faveur de l’emploi des salariés âgés. Les accords et plan d’actions « contrat de génération » viennent se substituer aux accords séniors.

http://www.fo-auchan.com/actualité/

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