Force Ouvrière - Auchan le Pontet et Vaucluse

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Communiqué du 30 novembre 2012 du syndicat Force Ouvrière Auchan le Pontet

Mes chers Camarades,

 

Cette publication pour vous informer sur la journée de solidarité (jds).

Une journée de solidarité envers les personnes âgées a été instaurée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées.

L’aménagement de cette journée de solidarité n’a pas été sans poser de problèmes d’application.

(tiré de wikipedia et légifrance).

Principe :

L’employeur verse périodiquement 0,30 % de la masse salariale brute à titre de cotisation. C’est une cotisation exclusivement patronale. Les montants collectés sont reversés, par le biais des URSSAF, à une caisse qui a été constituée à cet effet.

En contrepartie, chaque salarié doit travailler une journée supplémentaire chaque année. Le salarié fournit cette journée de travail gratuitement. Pour ces heures, il perd le bénéfice de la majoration correspondante pour heures supplémentaires, le repos compensateur qui s’y rapporte et l’inscription dans le contingent d’heures supplémentaires annuelles. Le bulletin de salaire ne mentionne aucune cotisation salariale.

 

Application :

En 2004, pour introduire cette journée supplémentaire de travail la loi avait prévu, par défaut et sans autre accord ou disposition prévus par la loi, de faire travailler le lundi de Pentecôte qui était jusqu’alors un jour férié et chômé. Entre 2004 et 2008 le lundi de Pentecôte a été travaillé par de nombreux salariés. Le lundi de Pentecôte reste un jour férié (mais non chômé) comme l’a réaffirmé le Conseil d’État le 3 mai 2005[4]

La loi de 2004 prévoyait plusieurs possibilités d’applications (extrait de la loi de 2004) : « Cet accord peut prévoir soit le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai, soit le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu à l’article L. 212-9, soit toute autre modalité permettant le travail d’un jour précédemment non travaillé en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises. »

Certaines entreprises ont décidé d’offrir cette journée à leur personnel (rassurez-vous pas la nôtre) !!!

Dans l’absolu voila qu’elle devrait être le cheminement :

La mesure est une contribution des seuls salariés. Il semble que le patronat ait souhaité que le paiement de la cotisation soit l’objet d’une contrepartie. Or, quelques calculs simples montrent que le financement de cette disposition sociale est à charge intégrale des salariés. En réalité, l’employeur ne subit aucune charge, au contraire : le fait pour chaque salarié de devoir travailler une journée supplémentaire non rémunérée chaque année permet à l’employeur de bénéficier d’une journée de production supplémentaire gratuite.

Chaque salarié devrait travailler seulement 0,53 jour (3 h 42 pour un temps plein) de plus par an pour neutraliser exactement le coût de la cotisation versée par l’employeur avec la durée du travail offert. En-deçà, l’employeur serait proportionnellement mis à contribution ; au-delà (ce qui est le cas pour l’instant), il en tire bénéfice et ne contribue aucunement.

Chez Auchan un accord signé par deux organisations syndicales très proches de la direction nous obligent à travailler une journée supplémentaire, donc c’est bien nous qui payons la totalité de la journée de solidarité puisque nous travaillons pour un temps complet (35) 7H.

De plus il faut savoir que lorsque cette journée vous est planifiée ex: sur la semaine 44, vous faites vos heures de solidarité le jour prévu mais aie, aie, aie sur la semaine il vous manque une heure ou une demi-heure, etc… Et bien l’outil informatique Auchan lui détermine que vous n’avez pas réalisé votre journée et donc on vous la reprogramme !! Et bien cela ne doit pas être, car vous avez bien réalisé le jour prévu de votre journée, donc si cela vous est déjà arrivée, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un délégué FO qui fera le nécessaire.

Il existe une autre situation ou Auchan vous fait refaire votre journée de solidarité c’est quand celle-ci est programmé sur une semaine ex: 33 est que vous êtes absent le jour de la réalisation de votre journée de solidarité pour maladie, accident du travail. Et bien là aussi ils n’en ont pas le droit car si vous avez été absent et justifié de votre absence dans les cas exposés ci-dessus vous n’avez pas là encore à refaire cette journée.

Au final nous savons que bon nombre d’entre vous ont déjà subis un de ces deux cas, alors n’hésitez pas à vous rapprocher de vos délégués FO qui eux ne sont pas signataires de cet accord qui pour FO détourne le sens de la loi au profit d’Auchan.

FO le syndicat de votre établissement qui est lui, libre et indépendant de toute direction et qui se bat réellement pour les salariés.

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