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Chômage partiel Accord national interprofessionnel

ANI du 13 janvier 2012

Les organisations syndicales et patronales sont parvenues le 13 janvier 2012 à un projet d’accord national interprofessionnel, actuellement ouvert à la signature des partenaires sociaux. Cet accord prévoit des mesures d’urgence et de simplification en matière de chômage partiel.

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Le projet d’accord national interprofessionnel (ANI) du 13 janvier 2012 prévoit notamment de pérenniser les mesures temporaires prévues en matière de chômage partiel par l’ANI du 8 octobre 2009, qui avaient cessé de s’appliquer le 1er janvier 2011. Cet accord s’appliquera aux entreprises adhérentes des organisations patronales signataires une fois signé, et à l’ensemble des entreprises représentées par ces organisations lorsqu’il sera agréé. Les partenaires sociaux proposent par ailleurs certaines modifications, et précisent qu’ils poursuivent leurs discussions en vue d’une réforme simplifiant, et si possible unifiant les différents éléments d’indemnisation du chômage partiel, afin de rendre le dispositif plus accessible aux entreprises en difficulté.

Calcul de l’indemnité conventionnelle

QA-I-7540 ; MS n° 6975
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Comme il était prévu dans l’ANI du 8 octobre 2009, l’assiette de l’indemnité conventionnelle de chômage partiel prévue par l’ANI du 28 février 1968 serait à nouveau alignée sur celle de l’allocation d’activité partielle de longue durée (APLD) fixée par l’article D 5122-46 du Code du travail.

Elle serait ainsi calculée sur la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat de travail (Accord art. 1).

Calcul des congés payés

PA-I-7550 ; MS n° 13335, c
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S’agissant des droits à congés payés, la totalité des périodes de chômage partiel serait à nouveau prise en compte pour le calcul de la durée de ces congés, et ce, à compter de la période de référence en cours à la date de signature de l’accord (Accord art. 2).

Cette mesure reprend une disposition de l’ANI du 8 octobre 2009.

Participation et intéressement

PB-I-14655 ; PB-I-51025 ; MS n° 55255, c
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Afin de neutraliser les effets du chômage partiel sur la répartition de la participation et de l’intéressement en fonction des salaires perçus, le projet d’accord prévoit de tenir compte, pour cette répartition, des salaires que les intéressés auraient perçus s’ils n’avaient pas été en chômage partiel.

Cette mesure figurait déjà, mais seulement à titre incitatif, dans l’ANI du 8 juillet 2009 (Accord art. 3).

Propositions d’évolution

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Les partenaires sociaux adressent par ailleurs au Gouvernement une série de demandes, examinées lors du sommet social du 18 janvier 2012 (voir inf. 12 p. 15).

Ils proposent en particulier de permettre, dans le cadre d’une convention d’APLD, de réaliser pendant les heures de chômage partiel diverses actions de formation dans les mêmes conditions que celles relatives à la mise en œuvre d’un plan de formation pendant le temps de travail. L’indemnisation du chômage partiel serait alors portée à 100 % du salaire net pour le salarié suivant une formation dans ce cadre.

Ils réclament en outre une accélération de la procédure d’indemnisation du chômage partiel par l’administration (réduction des délais d’instruction des demandes et de remboursement des indemnités), ainsi qu’un élargissement des possibilités de mise au chômage partiel sans demande préalable à l’administration, en cas de dégradation forte et subite de l’activité de l’entreprise

Ils recommandent enfin que le contingent annuel d’heures indemnisables au titre du chômage partiel soit maintenu à 1 000 heures par salarié (Accord art. 4).

© 2012 Editions Francis Lefebvre

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