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Article du code du travail sur le temps passé en délégation et autres

Article L4614-6

 – Le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale. Lorsque l’employeur conteste l’usage fait de ce temps, il lui appartient de saisir la juridiction compétente.

Est également payé comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation, le temps passé :

1° Aux réunions ;

2° Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;

3° A la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en oeuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’Article L4132-2.

 

LES HEURES DE DELEGATION

 

Le nombre d’heures prévu par la Loi pour chaque mandat peut être augmenté par les conventions collectives. En cas de cumul de mandats, les heures s’additionnent;

Cas particulier : les salariés à temps partiel, l’article  L3123-29 (ancien L212-4-10) du code du travail prévoit que leur temps de travail ne peut être diminué de plus d’un tiers par les crédits d’heure ; le solde devra être utilisé en dehors du temps de travail. 

Certaines activités ne sont pas  imputables sur le crédit d’heure :

 

MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE
  • le temps passé aux réunions légales du CE
  • le temps passé aux commissions obligatoires du CE :

. Commission de la formation professionnelle et de l’emploi (établissement d’au moins 200 salariés ; art. L3123-29 (ancien L434-1) du code du travail,

. Commission d’information et d’aide au logement (établissement d’au moins 300 salariés ; plafond : 20 heures par an par établissement ; Loi du 04/05/1976),

. Commission économique (établissement d’au moins 1000 salariés ; plafond : 40 heures par an par établissement : art. L2325-23 (ancien L434-5) du code du travail.

 

DELEGUES DU PERSONNEL
  • le temps passé aux réunions DP avec l’employeur : art. L2315-11 (ancien L424-4) du code du travail.

 

DELEGUE SYNDICAUX
  • le temps passé aux réunions à l’initiative de l’employeur : art. L2143-18 (ancien L412-20) du code du travail,
  • le temps passé à préparer les négociations d’entreprise (10 heures par an par section syndicale si l’entreprise a 500 salariés, 15 heures à partir de 1000). 

 

MEMBRES DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL.
  • le temps passé aux réunions du comité : art. L4614-6 (ancien L236-7) du code du travail.
  • le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail ou une maladie professionnelle grave.
  • le temps passé à la recherche de mesures préventives en cas de danger grave et imminent.

Le crédit d’heure est mensuel et individuel

Le calcul se fait par mois civil, la durée du crédit d’heures ne peut être réduite en raison d’une période de non activité (congés…)

Il n’est pas possible de reporter les heures non utilisées du mois précédent ni d’entamer à l’avance le crédit d’heure du mois prochain.

En cas d’absence du titulaire (maladie, accident, etc.) le suppléant peut utiliser le crédit d’heure.

 

Ce crédit est par ailleurs exclusivement affecté à l’individu titulaire du mandat qui le cause, toute mutualisation étant en principe interdite même par accord collectif  (ordre public absolu) à l’exception de deux cas :

 

  • lorsqu’ existent plusieurs délégués syndicaux de la même organisation syndicale soit au niveau de l’entreprise, soit au niveau de l’établissement, ceux-ci peuvent se répartir leurs heures sur simple information de l’employeur : (ancien L412-20) du code du travail ;

 

  • les élus au CHSCT répartissent entre eux les heures dont ils disposent sans restriction relative à leur étiquette syndicale, toujours en informant l’employeur art. L4614-5  (L236-7) du code du travail ;

 

La prise des heures de délégation, liberté totale de la décision

 

Les heures peuvent être prises groupées, ou fractionnées au choix du représentant du personnel.

Le principe de liberté d’utilisation des heures de délégation exclut toute notion d’autorisation préalable et de contrôle a priori pour quitter le poste de travail. En effet, sous peine de délit d’entrave, nul ne peut s’opposer à son départ même en période de forte activité ou lui imposer le respect de certaines formalités comme l’observation d’un délai de prévenance ou l’achèvement d’un travail. Le représentant du personnel doit simplement informer l’employeur ou son représentant de son absence. L’usage des bons de délégation peut remplir ce rôle, sachant que ce n’est pas une obligation légale. Ils sont licites à la condition qu’ils n’aient pas été institués unilatéralement mais à l’issue d’une procédure de concertation (Crim. 12 avril 1988)

Le bon de délégation est donc une simple information et non une demande d’autorisation de s’absenter.

 

Paiement des heures de délégation

A posteriori, l’employeur peut contester l’utilisation des heures, mais il doit d’abord les payer en vertu d’une présomption légale de bonne utilisation (art. L. 434-1 et L. 424-1 du Code du travail). Ensuite, il doit interroger le salarié sur ses activités pendant les heures de délégation contestées. S’il estime qu’il s’agit d’une utilisation non conforme, il peut en demander le remboursement devant le conseil de prud’hommes. C’est à l’employeur de démontrer la non-conformité de l’utilisation des heures de délégation avec l’objet du mandat représentatif. –

 

Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail et rémunérées comme tel.

Les heures prises en dehors du temps de travail, en raison des nécessités du mandat, doivent être payées comme heures supplémentaires (cass. soc. 12 février 1991, BC V n° 67).

 

Dépassement des heures de délégation

Certaines circonstances peuvent justifier un dépassement exceptionnel du crédit d’heures.

« Le recours au dépassement exceptionnel suppose que le contingent normal soit épuisé » (Soc. 6nov. 1985).

 « il faut qu’elles constituent une activité inhabituelle, nécessitant, de la part desdits représentants, un surcroît de démarches et d’activités débordant le cadre de leurs tâches coutumières, en raison, notamment, de la soudaineté de l’évènement ou de l’urgence des mesures à prendre » (Cass. crim., 3 juin 1986, no 84-94.424, Dr. soc. 1986, p. 763).

Le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de sa mission (cass. soc. 5 octobre 1999, n° 3825 D).

Ces heures ne sont pas, comme le crédit légal mensuel, payées à l’échéance normale. Il appartient au salarié d’établir l’existence de telles heures préalablement à tout paiement par l’employeur (cass. soc. 26 juin 2001 ; cass. soc. 10 juin 1997).

 

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