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Article du code du travail sur la libre circulation des IRP, DS…

Article L2315-5

 – Pour l’exercice de leurs fonctions, les délégués du personnel peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

 

LIBERTE DE CIRCULATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Les représentants du personnel ont un droit de libre circulation dans l’entreprise tant durant leurs heures de délégations qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
La liberté de circulation interne s’étend à l’ensemble de l’entreprise ou de l’établissement dans lequel le représentant du personnel exerce ses fonctions, c’est à dire (sauf accord plus favorable) :

  • dans toute l’entreprise pour un membre du comité d’entreprise;
  • dans tout l’établissement pour un membre du comité d’établissement;
  • dans tous les établissements pour un membre du comité central d’entreprise;

– Lorsque la filiale est en fait un des établissements de l’entreprise, le droit de circulation s’y applique normalement (Cass  soc 30 janvier 1991 n° 89-17333).

Références au code du travail : Délégués du personnel : article L2315-5 – Membres du comité d’entreprise : article L2325-11 – Délégués syndicaux : article L2143-20

CHSCT : article L4612-4. Sanction du délit d’entrave en matière de représentation salariale : emprisonnement d’un an et (ou) amende de 3 750 € ; en cas de récidive, l’emprisonnement peut être porté à 2 ans et l’amende à 7 500 €.)

Article L2325-11

 – Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus du comité d’entreprise et les représentants syndicaux au comité d’entreprise peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Article L2143-20

 – Pour l’exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

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