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Nouvelle prime : la prime « dividendes »

Les employeurs de 50 salariés et plus devront verser une prime aux salariés si les dividendes distribués sont en hausse. Le projet de loi de finances rectificative de la sécurité sociale pour 2011 n’est pas définitivement voté à ce jour.

Entreprises visées

deux conditions. La prime concernerait les sociétés commerciales employant au moins 50 salariés décomptés comme pour la participation aux résultats Seules celles attribuant des dividendes dont le montant, par part sociale ou par action, serait en augmentation par rapport à la moyenne des deux exercices précédents seraient visées. (c. trav. art. L. 3322-2 et L. 3322-4).

Dans le cadre d’un groupe, l’obligation de verser la prime serait liée à la hausse du dividende par action versé par la société dominante.

versement. La prime serait applicable aux attributions de dividendes autorisées à partir du 1er janvier 2011 au titre du dernier exercice clos. Elle ne concernerait pas Mayotte. Pour les dividendes déjà distribués à la date de publication de la loi, le délai de 3 mois pour négocier un accord se décompterait à partir de cette date de publication.

Dérogations La nouvelle prime ne s’appliquerait pas dans les entreprises ayant attribué au titre de l’année en cours, par accord d’entreprise et à l’ensemble des salariés, un autre avantage pécuniaire facultatif (par ex : supplément d’intéressement).

Modalités de la prime

Négociation obligatoire. – Un accord conclu dans les 3 mois de l’attribution autorisée par l’assemblée générale des actionnaires instaurerait la prime. Cet accord serait conclu selon l’une des modalités des accords de participation, par exemple un accord collectif ou un accord au sein du comité d’entreprise (c. trav. art. L. 3322-6). L’employeur qui refuserait de négocier encourrait les mêmes sanctions pénales que sur le contenu de la négociation annuelle obligatoire (c. trav. art. L. 2243-2).

En l’absence d’accord, un P-V consignerait les propositions des parties et mentionnerait la prime que l’employeur s’engage à appliquer unilatéralement, après avis du CE ou des DP.

Répartition de la prime. La prime, d’un montant fixé par la négociation ou à défaut par l’employeur, bénéficierait à tous les salariés. Sa répartition serait uniforme, proportionnelle au salaire ou en fonction de la durée de présence Le salarié en serait informé

La prime ne pourrait se substituer :
– ni à des augmentations de rémunération prévues par un accord de branche, un accord salarial ou le contrat de travail ;
– ni à des éléments de rémunération soumis à cotisations de sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviendraient obligatoires en application de règles légales, conventionnelles ou contractuelles.

Exonérée de cotisations dans la limite de 1 200 € par an et par salarié, elle serait assujettie à la CSG, à la CRDS et au forfait social.

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