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Affaire tenue de travail (non respect de l’obligation de l’employeur)

250 salariés Auchan devant les Prud’hommes.

 

Ce vendredi 26 septembre, le Conseil des Prud’hommes de Lannoy (59) s’est réuni en séance extraordinaire pour étudier la saisine de plus de 250 salariés Auchan. Le litige porte sur l’entretien des tenues dites « obligatoires ».

 La séance a débuté par l’appel fait par la greffière des 250 demandeurs dont beaucoup étaient présents dans un gymnase aménagé et loué pour l’occasion.

 L’avocat représentant les salariés et le syndicat FO, Me Borie, a exposé le motif général qui a conduit les salariés devant le Conseil. Il a ainsi rappelé différents points de droits et jurisprudences précisant que lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par l’employeur, ce dernier est obligé d’en supporter les frais d’entretien.

 Des présentations des métiers et des tenues ont permis d’illustrer le débat et de retracer l’historique des tenues Auchan jusqu’au gilet actuel.

Me Borie a mis en avant que comme seule réponse, l’entreprise avait mis en place une ristourne de 20€/an, sous forme de cagnottage et sous condition d’acheter la lessive chez Auchan. Selon l’avocat, cette proposition se heurte aux libertés fondamentales des salariés et du commerce.

 Pour chaque demande, les salariés ont effectué un chiffrage précis, montant qu’ils demandent aujourd’hui à la direction.

 Pour la Direction Auchan, représentée par Me Marquet de Vasselot, la lecture est tout autre. Ainsi, toutes les demandes ne concerneraient pas forcément des tenues à caractère obligatoire. L’employeur précise également que les demandes sont réellement excessives, basées sur une valorisation fantasque. L’avocat souligne également le faible nombre de demandes au regard de l’effectif total de l’entreprise Auchan France : « 250 salariés demandeurs, c’est marginal. » Durant la présentation de son argumentaire, l’avocat de l’entreprise a dû faire face à une vive réaction de la salle quand il a indiqué qu’il n’y avait pas de sanction si un vêtement n’était pas porté. Pour terminer, il confirme que la prise en charge à hauteur de 20€/an est une valorisation équitable.

 Les juges du Conseil ont ensuite soulevé plusieurs interrogations pour bien cerner le caractère obligatoire du port des vêtements dont il était question.

La communication du délibéré a été fixée au 26 mars 2015.

InFO du site de la Centrale

Concernant la même affaire mais pour les salariés Auchan le Pontet, l’affaire sera plaidée en Février 2015 par Maître Mouret représentant les salariés.

Si vous souhaitez des renseignements n’hésitez pas à nous contacter par notre fiche contact.

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